Les Conditions Générales

de ventes

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Sandie TENEGAL.

Toute commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC. Aucun travail ne débutera avant réception du devis signé, de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le solde de la facture est exigible à la livraison de la prestation et devra être réglé avant la remise des fichiers définitifs, des accès administrateur ou de la mise en ligne du site internet.

FOURNITURE DES ÉLÉMENTS

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, photographies, logos, accès techniques, etc.) dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la signature du devis.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans la validation des propositions entraînera automatiquement un décalage des délais de livraison annoncés.

ABANDON DU PROJET

En l’absence de transmission des éléments, de validation ou de réponse du Client pendant une durée de trois (3) mois consécutifs, le projet sera considéré comme abandonné.

Dans ce cas :

  • l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement ;
  • le dossier sera clôturé sans possibilité de remboursement ;
  • toute demande de reprise du projet donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

MODIFICATIONS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sauf mention contraire figurant sur le devis, chaque prestation comprend un maximum de deux séries de modifications.

Toute demande supplémentaire, notamment :

  • ajout de pages ;
  • création ou modification de contenus ;
  • ajout de fonctionnalités ;
  • interventions techniques ;
  • réunions supplémentaires ;
  • déplacements ;
  • demandes non prévues au devis initial ;

fera l’objet d’une facturation complémentaire après validation écrite du Client.

Les prestations complémentaires seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

SITES INTERNET ET MAINTENANCE

La maintenance n’est pas incluse dans les prestations de création de site internet, sauf mention contraire figurant sur le devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant :

  • d’une mauvaise manipulation du Client ;
  • d’une intervention réalisée par un tiers ;
  • d’une absence de maintenance ;
  • de mises à jour effectuées sur le CMS, les thèmes ou les extensions ;
  • d’un problème lié à l’hébergement, au nom de domaine ou aux services tiers.

Toute intervention postérieure à la livraison du site fera l’objet d’une facturation complémentaire.

FICHIERS SOURCES

Les fichiers sources (Illustrator, Photoshop, InDesign, maquettes, fichiers natifs, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention expresse figurant sur le devis.

RETARD DE PAIEMENT

Toute facture est payable à la date figurant sur celle-ci. À défaut de paiement à l’échéance, le Client sera automatiquement considéré en situation de retard de paiement, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant son échéance entraînera de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) ;
  • une indemnité complémentaire forfaitaire de cent euros (100 €) correspondant aux frais administratifs et de gestion engagés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de bloquer l’accès aux fichiers définitifs, aux accès administrateur du site internet, ainsi qu’à la mise en ligne de tout support de communication jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours après l’échéance, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire aux frais exclusifs du Client.

ACCEPTATION DES CGV

La signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.